250808 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DURÉE D'UN CONTRÔLE FISCAL AUDITEUR LÉGAL

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Principe : pas de limitation dans le temps. C'est le contrôleur des impôts qui juge le temps nécessaire pour poursuivre les investigations.

Exceptions : durée maximum de 3 mois pour les entreprises dont le CAHT annuel ne dépasse pas

840K€ pour les activités de vente de biens et ou la fourniture de logements ;

254K€ pour les prestataires de services ;

391K€ pour les exploitations agricoles.

La limite de 3 mois, ne s'applique plus dans les cas suivants :

Rejet de comptabilité durée portée à 6 mois ;

Ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale ;

Exercice d'une activité occulte. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .