COMMISSAIRE AUX COMPTES OBLIGATIONS FORMATION CONTINUE COMMISSAIRE AUX COMPTES

260115 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LES OBLIGATIONS DE FORMATION CONTINUE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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H2A CNCC CRCC de Versailles 260115

I.   Généralités

Durée minimum
20 heures par an et 120 heures sur 3 ans

Type de formation
–   Formation répondant aux règles de droit commun (L6313-1 du Code du Travail)
   –   Colloque ou Conférence : max 45 heures sur 3 ans
   –   Conception et animation : max 20 heures par an
   –   Rédaction et publication de travaux à caractère technique : max 30 heures sur 3 ans
   –   Participation à des travaux à caractère technique : 20 heures par an
   –   Formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans
   –   Suppression de la notion de formation homologuée

Nature des formations
Plus grande souplesse dans le choix des formations pour répondre aux besoins de l’exercice professionnel, en respectant :
   –   Les orientations générales et les domaines de la H2A
   –   Le cas échéant, des thèmes de formations« incontournables » définis par la H2A

Ci-dessous un article d’intérêt https://www.crcc-versailles.fr/lobligation-de-formation/ sur le thème : COMMISSAIRE AUX COMPTES LES OBLIGATIONS DE FORMATION CONTINUE

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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