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France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONTROLE DES CONVENTIONS DANS LES SAS cac cc al ec cj

Le 20 juin 2019
CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES Conventions interdites L225-43 CCom A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès d…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, auditeur légal, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

Conventions interdites L225-43 CCom A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Conventions libres L227-11 CCom 

Conventions réglementées L227-10 CCom

Les personnes intéressées sont le président, le Dirigeant, les Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10%, les sociétés contrôlant des sociétés actionnaires (L233-3 CC), 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, auditeur légal, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com