France COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DEMISSION commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion commissaire-à-l'augmentation-de-capital CAC CAT CAA CAF CAK

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. 

Le commissaire aux comptes a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes tels que :

la cessation définitive d'activité,

un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé,

les difficultés rencontrées dans l'application de la mission lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier,

la survenance d'un évènement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment de porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :

à la procédure d'alerte,

à la révélation des faits délictueux au procureur de la République,

à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite,

à l'émission de son opinion sur les comptes.

Il ne peut pas non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com