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France COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SECRET PROFESSIONNEL AUDITEUR LEGAL cac cc al ec

Le 04 septembre 2019
Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de secret professionnel absolu. Son client ne peut l'en délier. Il doit être respecté vis-à-vis du commissaire aux apports et à la fusion. Si le secret doit être opposé à tout tiers, qu'il soit assoc…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est le Code de Commerce article L822-15 et livre VIII, ann. partie régl. 8-1 et le code déontologie de commissaires aux comptes art. 9 qui fixe les règles du secret professionnel des commissaires aux comptes.

Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de secret professionnel absolu. Son client ne peut l'en délier.

Il doit être respecté vis-à-vis du commissaire aux apports et à la fusion. Si le secret doit être opposé à tout tiers, qu'il soit associé ou administrateur de la société ou en relation d'affaires avec elle, la loi fait obligation au commissaire aux comptes de communiquer avec un certain nombre de personnes ou d'entités dont, selon la situation :

- les gérants et les organes de direction ou de surveillance des sociétés 
- les assemblées générales 
- les juridictions pénales
- les juridictions civiles
- l'Autorité des marchés financiers (AMF)
- le président du tribunal de commerce

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com