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France COMMISSAIRE AUX COMPTES LE RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat

Le 17 juillet 2019
L'article L. 224-3 du Code de Commerce impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation quand une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions. Le commissaire à la transformation est chargé…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article L. 224-3 du Code de Commerce impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation quand une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions.

Le commissaire à la transformation est chargé de 3 missions :

apprécier la valeur des biens composant l'actif social en s'assurant e leur existence réelle ainsi que de la nature des droits dont la société est titulaire ;

apprécier les avantages particuliers existante en faveur de certains associés ou de tiers à la société ;

attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Article R123-191
 
"Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com