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France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION OBLIGATOIRE AUDITEUR LEGAL cac cc al cc

Le 02 juillet 2019
Depuis la publication du décret de la loi PACTE le 28 mai 2019, les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes sont modifiés. Pour toutes les sociétés commerciales : SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS, le dépassement de 2 des 3 seuils…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Depuis la publication du décret de la loi PACTE le 28 mai 2019, les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes sont modifiés.

Pour toutes les sociétés commerciales : SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS, le dépassement de 2 des 3 seuils total bilan 4M€, CAHT annuel 8M€, effectif 50, implique une obligation de nomination du commissaire aux comptes pour l'exercice suivant le dépassement.

La nomination du commissaire aux comptes devient facultative si deux des trois seuils n'ont pas été dépassés aux cours des deux derniers exercices. 

Le commissaire aux comptes peut être désigné volontairement par décision d'une SAS, SA, SCA en AGO, une demande des associés représentant 1/4 du capital social dans les SNC et SARL.

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sur demande en justice d'associés représentant au moins 10% du capital pour les SA, SCA, SAS et SARL, ou sur demande d'un associé au moins dans uns SNC.

Les groupes de sociétés sont concernées par la limite de deux des trois seuils. Pour les filiales de groupe les seuils de nomination sont divisés par deux : total bilan 2M€, CAHT annuel 4M€, effectif 25.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com