France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVEAU CODE DE DEONTOLOGIE 24 3 2020 cac cc cac cc cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Un nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes vient d'être mis en vigueur depuis le 25 3 2020.

Il tient compte des effets de la loi PACTE sur le champ d'activité des commissaires aux comptes.

La loi PACTE réduit le périmètre des sociétés commerciales à commissaire aux comptes obligatoire et propose de nouveaux services pour les commissaires aux comptes.

Les principes fondamentaux de comportement du commissaire aux comptes demeurent : intégrité, impartialité, indépendance et prévention des conflits d'intérêts, esprit critique, compétence et diligences, confraternité, secret professionnel et discrétion.

On retiendra particulièrement que le commissaire aux comptes confronté au problème de l'indépendance à l'égard de son client devra exercer toutes mesures de sauvegarde lui permettant de recouvrer son indépendance et démissionner si ces mesures sont inapplicables.

Au regard des nouveaux services, ils semblent tous permis à condition de ne pas conduire à des travaux d'auto-révision.

Ci-dessous attaché la brochure du nouveau code déontologie du commissaire-aux-comptes-cac-brochure_code_de_déontologie_24-03-2020

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