France COMMISSAIRE AUX COMPTES OBLIGATOIRE OBLIGATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201217 France COMMISSAIRE AUX COMPTES OBLIGATOIRE OBLIGATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

A la suite de la loi PACTE, dont le décret d'application concernant les commissaires aux comptes a été publié le 24 mai 2019, les sociétés commerciales quelque soit leurs formes juridiques sont tenues de nommer un commissaire aux comptes titulaire dès qu'au cours d'un exercice social, elles dépassent 2 des 3 seuils de total bilan 4M€, CAHT 8M€ et/ou effectif salarié moyen 50.

Les obligations de nomination du commissaire aux comptes dans les filiales de groupe soumis à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes sont divisées par 2 quand elles dépassent 2 des 3 seuils de total bilan 1,55M€, CAHT 3,1M€ et/ou effectif salarié moyen 50.

Pour les associations, le commissaire aux comptes est obligatoire si elles dépassent 2 des 3 seuils de total bilan 2M€, CAHT 4M€ et/ou effectif salarié moyen 25

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.