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France COMMISSAIRE AUX COMPTES OBLIGATOIRE SA SOCIETE ANONYME AUDITEUR LEGAL cac

Le 17 janvier 2020
Depuis le 26 5 2019, l'article 20 de la loi PACTE rend facultatif la nomination d'un commissaire aux comptes dans les SA Sociétés Anonymes sauf celles qui dépassent à la fin d'un exercice deux des trois seuils de total bilan 4M€, chiffre d'affaires hors…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Depuis le 26 5 2019, l'article 20 de la loi PACTE rend facultatif la nomination d'un commissaire aux comptes dans les SA Sociétés Anonymes sauf celles qui dépassent à la fin d'un exercice deux des trois seuils de total bilan 4M€, chiffre d'affaires hors taxes d'un exercice 8M€ ou effectif moyen salarié 50.

Pour les SA sociétés anonymes de formation le commissaire aux comptes devient obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suivants : 230 000 € de bilan 153 000 € de chiffre d'affaires 3 salariés

Commissaire aux comptes obligatoire pour les filiales SA de groupes soumis à l'obligation de commissaire aux comptes en cas de dépassement de deux des trois seuils : total bilan 2M€, chiffre d'affaires hors taxes d'un exercice 4M€ ou effectif moyen salarié 25.

Le commissaire aux comptes n'intervient que pour l'exercice suivant le dépassement.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.