France COMMISSAIRE AUX COMPTES PACTE SIGNATURE DES STATUTS DE L'ASSOC CAC INDEMN'
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
7 commissaires aux comptes particulièrement déterminés ont choisi de constituer une association indépendante de toute influence pour accompagner et structurer nos demandes de réparation du préjudice anormal et spécial que l'Etat inflige aux commissaires aux comptes à la suite de la promulgation de la loi PACTE le 28 mai 2019.
Les commissaires aux comptes les plus concernés sont :
Les commissaires aux comptes qui ont acheté récemment par un prêt une clientèle.
Les commissaires aux comptes qui partent prochainement à la retraite et qui comptent revendre leur clientèle.
Les commissaires aux comptes en activité vont progressivement perdre des mandats sur les 6 exercices à venir.
Nous pensons qu'il faut nous unir pour bâtir une démarche structurée et un argumentaire solide pour assigner pour réparation des préjudices l'Etat en Tribunal Administratif.
Contactez nous pour adhérer.
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : cacindemn--statuts-190612.pdf
- mai 2025
- 63 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION APPORT
- 06 Alpes-Maritimes Nice assistance with a capital increase funded by a deposit cac
- 13 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFO APPORTS cc
- 250508 France COMMISSAIRE AUX COMPTES Statutory audit One shot ad hoc assignments
- PARIS 75013 COMMISSARIAT À LA TRANSFORMATION DEVIS SARL/SAS RESTAURATION RAPIDE