France COMMISSAIRE AUX COMPTES PACTE SIGNATURE DES STATUTS DE L'ASSOC CAC INDEMN'
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
7 commissaires aux comptes particulièrement déterminés ont choisi de constituer une association indépendante de toute influence pour accompagner et structurer nos demandes de réparation du préjudice anormal et spécial que l'Etat inflige aux commissaires aux comptes à la suite de la promulgation de la loi PACTE le 28 mai 2019.
Les commissaires aux comptes les plus concernés sont :
Les commissaires aux comptes qui ont acheté récemment par un prêt une clientèle.
Les commissaires aux comptes qui partent prochainement à la retraite et qui comptent revendre leur clientèle.
Les commissaires aux comptes en activité vont progressivement perdre des mandats sur les 6 exercices à venir.
Nous pensons qu'il faut nous unir pour bâtir une démarche structurée et un argumentaire solide pour assigner pour réparation des préjudices l'Etat en Tribunal Administratif.
Contactez nous pour adhérer.
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : cacindemn--statuts-190612.pdf
- juillet 2025
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