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France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS cac

Le 11 juillet 2019
Les Associations doivent obligatoirement être contrôlées par un commissaire aux comptes en fonction de la taille, de la nature de l'activité, du type de ressources ou d'obligations statutaires. Ce sont les associations qui dépassent à la clôture de leur…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les Associations doivent obligatoirement être contrôlées par un commissaire aux comptes en fonction de la taille, de la nature de l'activité, du type de ressources ou d'obligations statutaires.

Ce sont les associations qui dépassent à la clôture de leur exercice social 2 des 3 seuils 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan (C. com. art. R. 612-1). 

Mais aussi les associations suivantes :

Les associations émettant des obligations (CMF art. L. 213-15 ; C. com. art. L. 612-1) ;
• Les associations habilitées à faire des prêts (CMF art. L. 511-6 et R. 518-60) ;
• Les associations relais (loi du 23-7-87 relative au développement du mécénat) ;
• Les organismes de formation d’une certaine taille (C. trav. art. L. 6352-8 et R. 6352-19) ;
• Les centres de formation d’apprenti (C. trav. Art. R. 6233-6) ;
• Les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ;
• Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.

A noter : S’agissant des seuils de 153 000 euros mentionnés ci-dessus, et selon la commission juridique de la CNCC, il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque l’association reçoit un montant global de plus de 153 000 € composé, pour partie de subventions et, pour partie, de dons, sans que le seuil de 153 000 € ne soit dépassé par aucune de ces catégories (avis de la Commission juridique de la CNCC, EJ 2009-110, juillet 2010).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com