France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION JURIDIQUE CNCC COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

A la suite de la publication le 24 5 2019, du décret DE LA loi PACTE concernant les commissaires aux comptes,  

Est ce qu'un commissaire aux comptes en titre peut faire une mission de commissaire aux apports pour la société dont il est commissaire aux comptes ?

Est ce qu'on peut faire une mission de commissaire à la transformation d'une société pour laquelle nous avons déjà réalisé une mission d'évaluation ? Cette mission a été réalisée par une société d'expertise comptable dont le commissaire à la transformation est Président et associé majoritaire.

La réponse sera publiée dans les prochaines actualités dès que la commission d'éthique professionnelle et le service juridique de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes auront répondu.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com