France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SUR COMPTES ANNUELS DOCUMENTS ATTACHES cc

230404 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS DOCUMENTS ATTACHES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Dans le cadre d'un contrôle qualité de la CNCC des commissaires aux comptes,  il nous est reproché, dans le pré-rapport, de ne pas joindre à notre rapport l'annexe des comptes annuels et un état comparatif.

"Mandat : …la liasse fiscale est jointe au rapport de certification sans comparatif ni annexe."

Nous joignons systématiquement la liasse fiscale à notre rapport pour éviter toute contestation des comptes sur lesquels nous avons travaillé dans le cadre d'une mise en cause de notre assurance responsabilité civile professionnelle de commissaire aux comptes.

Nous n'avons pas trouvé de NEP Norme d'Exercice Professionnelle qui exige de joindre au rapport du commissaire aux comptes l'annexe et un comparatif.

Ci-dessous un article d’intérêt CNCC des commissaires aux comptes sur le thème : NEP 700 - Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 230404

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.