France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE cac cc al
Christophe Guyot-Sionnest auditeur légal, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Depuis une ordonnance de la loi Sapin 2, toutes les SA ou SCA doivent produire un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Pour les petites entreprises (non dépassement de 2 des 3 seuils Bilan 4M€, CAHT annuel 8M€ Effectif 50), le rapport de gestion est simplifié.
Les SA avec conseil d'administration peuvent présenter le rapport sur la gouvernance dans le rapport de gestion.
Le rapport sur la gouvernance comprend les dates de renouvellement des membres des organes d'administration.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission d'auditeur légal, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- septembre 2025
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