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France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORTS ATTESTATIONS DELAIS CONSEIL JURIDIQUE

Le 23 mai 2019
Le délai de tenue des assemblées générales n'est pas ou plus assorti de sanctions pénales en cas de non respect. Les rapports et attestations du commissaire aux comptes doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux postérieurement à l'arrêté d…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le délai de tenue des assemblées générales n'est pas ou plus assorti de sanctions pénales en cas de non respect.

Les rapports et attestations du commissaire aux comptes doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux postérieurement à l'arrêté des comptes annuels et 15 jours avant l'AG Assemblée Générale pour les SA Sociétés Anonymes, 21 jours pour les SA faisant Appel Public à l'Epargne, 15 jours pour les SARL Sociétés à Responsabilité Limitée pluri-personnelle, 30 jours pour les EURL Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, sans délai pour les SAS sauf précision dans les statuts.

Les lettres d'affirmation des organes de Direction doivent être émises quelques jours avant les dates de rapport 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com