France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORTS ATTESTATIONS DELAIS CONSEIL JURIDIQUE
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le délai de tenue des assemblées générales n'est pas ou plus assorti de sanctions pénales en cas de non respect.
Les rapports et attestations du commissaire aux comptes doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux postérieurement à l'arrêté des comptes annuels et 15 jours avant l'AG Assemblée Générale pour les SA Sociétés Anonymes, 21 jours pour les SA faisant Appel Public à l'Epargne, 15 jours pour les SARL Sociétés à Responsabilité Limitée pluri-personnelle, 30 jours pour les EURL Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, sans délai pour les SAS sauf précision dans les statuts.
Les lettres d'affirmation des organes de Direction doivent être émises quelques jours avant les dates de rapport
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- juillet 2021
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