France COMMISSAIRE AUX COMPTES REDUCTION DE CAPITAL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES REDUCTION DE CAPITAL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Les articles L223-34 alinéa 2, R223-33 et L823-12 du Code de Commerce créé par Ln°2019-486 22 5 2019 stipule que s'il existe un commissaire aux comptes et sous réserve qu'il ne soit pas chargé de l'audit légal allégé prévu par la NEP911, le projet de réduction du capital doit lui être communiqué 45 jours au moins avant la consultation des associés afin qu'il fasse connaître à ces derniers, son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.