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France COMMISSAIRE AUX COMPTES RENOUVELLEMENT DE MANDAT AUDITEUR LEGAL cac cc al

Le 28 mai 2019
L'article L823-3 du code de commerce dispose que "Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième ex…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, auditeur légal depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article L823-3 du code de commerce dispose que "Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice." Attention aux exercices d'une longueur différente à un an.

Le mandat du commissaire aux comptes expire après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

C'est à l'occasion de cette assemblée générale que l'organe de direction associé unique pour une SASU renouvellera les commissaires aux comptes titulaires et suppléants pour une durée de 6 exercices (généralement 6 ans).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission d'auditeur légal, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com