France COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS CONTROLEE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les groupes de sociétés commerciales qui dépassent deux des trois seuils de total Bilan 4M€, Chiffre d'Affaires HT de l'exercice social 8M€ et effectif moyen salarié 50.

Le législateur a arrêté l'obligation de nommer sans condition des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales qui contrôlent ou sont contrôlées.

Les sociétés à holding qui contrôlent au sens de l'article L233-3 du code de commerce d'autres sociétés commerciales, dès lors que l'ensemble formé par la mère et ses filiales dépassent les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes, indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés, seront tenues de désigner un commissaire aux comptes. 

Cette règle ne concerne que les têtes de groupe.

En cas de nomination volontaire, possibilité de limiter le mandat du commissaire aux comptes à 3 ans.

La nomination d'un commissaire aux comptes est devenu obligatoire dans les filiales significatives qui dépassent deux des trois seuils de total Bilan 2M€, Chiffre d'Affaires HT de l'exercice social 4M€ et effectif moyen salarié 25. La filiale doit faire partie d'un groupe qui doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.