France COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CCO ARTL227-10
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
CODE DE COMMERCE Article L227-10
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3.
Pour les SASU mention au registre des décisions de conventions.
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