Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CCO ARTL227-10

France COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CCO ARTL227-10

Le 20 juin 2019
CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES CODE DE COMMERCE Article L227-10 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne int…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

CODE DE COMMERCE Article L227-10

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3.

Pour les SASU mention au registre des décisions de conventions. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com