France COMMISSAIRE AUX COMPTES SECRET PROFESSIONNEL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

11 6 2020

Le secret professionnel est un pré-requis fondement de l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes.

L'article L822-15 CC, l'article 9 du code de déontologie, le livre VIII, ann. partie règl. 8-1 confirment que le commissaire aux comptes ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.

Il s'agit des organes de direction, associés et actionnaires, le procureur de la république en cas de révélation de faits délictueux découvert à l'occasion de ses contrôles (Art L823-12 al2 CC), de la cellule TRACFIN (al3), de son successeur (art L823-3, al 3 CC), du commissaire aux comptes de l'entité consolidée (art L822-15, al 2 CC), le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure d'alerte, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le juge de l'élection.   

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.