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France COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES AUDIT LEGAL cc

Le 23 mai 2019
"Une TPL Transaction avec une Partie Liée fait intervenir une firme et une autre entité à laquelle elle est liée comme une filiale, une entreprise affiliée, un actionnaire de contrôle, un administrateur, un dirigeant…" Elles sont soumises aux conventions…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Une TPL Transaction avec une Partie Liée fait intervenir une firme et une autre entité à laquelle elle est liée comme une filiale, une entreprise affiliée, un actionnaire de contrôle, un administrateur, un dirigeant…"

Elles sont soumises aux conventions réglementées présentées en AG assemblée générale d'approbation du résultat à tous les associés ou actionnaires.

Les conventions réglementées sont définies par l'article L.225-38 du nouveau code de commerce élargies par la loi NRE de 2001.

Problème : c'est le dirigeant qui les déclare, le commissaire aux comptes n'a pas à les rechercher. Le commissaire aux comptes ne les signale que s'il en découvre par hasard à l'occasion de ses travaux d'audit.

Compte tenu de l'élargissement des missions du commissaire aux comptes avec la loi PACTE, une mission de recherche de conventions réglementées pourrait être initiée par un groupe d'associés ou actionnaires minoritaires.

Cette mission permettrait de mieux défendre les droits des associés ou actionnaires minoritaires.  

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com