France COMMISSAIRE AUX COMPTES VERIF ACTIF PASSIF EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

200108 France COMMISSAIRE AUX COMPTES VERIFICATION ACTIF PASSIF D'UNE SOCIETE COMMERCIALE AYANT PUBLIE MOINS DE 2 BILANS ET QUI EMET UN EMPRUNT OBLIGATAIRE

"Depuis la Loi NRE du 15 mai 2001, les jeunes sociétés n’ayant pas établi deux bilans peuvent désormais émettre des obligations, à la condition préalable de demander au Président du Tribunal de commerce, la désignation d’un commissaire chargé de vérifier leur actif et leur passif.

Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, l’évaluation de l’actif et du passif de la société est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif. Ce qui permet à l’éventuel souscripteur de pouvoir apprécier la situation financière de la société émettrice."

Ci-dessous texte complet du greffe : Ch-Guyot-Sionnest-0667399676-www-conseil-cac-com-commissaire aux comptes-chargé-de-la-vérification-de-l'actif-et-du-passif-210108.pdf

Ci-après lien avec le site du greffe du tribunal de commerce de Paris : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.