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France COMMISSAIRES AUX COMPTES AUDITEURS LEGAUX NOMINATION cac al cc cat caa caf

Le 29 mai 2019
29 5 2019 L'article L823-3 du code de commerce qui fixe les conditions de nomination du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices quelque soit la durée des exercices supérieure ou inférieure à un an. Le…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

29 5 2019

L'article L823-3 du code de commerce qui fixe les conditions de nomination du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices quelque soit la durée des exercices supérieure ou inférieure à un an. Les fonctions du commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes entre en fonction dès sa nomination. En cours d'exercice la mission du commissaire aux comptes porte sur les comptes de l'exercice en cours alors même que cet exercice a déjà commencé.

Pour tout renouvellement de commissaire aux comptes, on précisera pour une durée de six exercices et non de 6 ans.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com