France COMMISSAIRES AUX COMPTES COMMISSAIRES PRISEURS MONOPOLE PARALLELISME cc
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
31 7 2019
L'ouverture du marché à la concurrence européenne pour les commissaires priseurs en 1999 et le relèvement des seuils au niveau européen pour les commissaires aux comptes en 2019 provoquent une réduction du monopole des deux métiers.
Or si en 1999 les commissaires priseurs et les personnels des études de commissaire-priseurs ont obtenu une indemnisation du préjudice subi de 50% plus ou moins 15% en fonction de la situation particulière de chaque office.
A ce jour, aucune indemnisation n'est prévue à la fois pour le préjudice subi par les commissaires aux comptes ni pour les salariés des cabinets de commissaires aux comptes.
Seule, l'association indépendante CAC INDEMN' forte d'une centaine d'adhérents et créée récemment pour défendre les intérêts des commissaires aux comptes et de leurs salariés propose une démarche structurée pour obtenir réparation des préjudices subis.
Alors commissaires aux comptes et salariés de cabinets de commissaires aux comptes téléchargez le bulletin d'adhésion joint et rejoignez nous.
Ci-dessous bulletin d'adhésion.
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : cac-indemn-bulletin-d-adhe--sion-association-cac-indemn-190729.docx
- octobre 2024
- economie.gouv.fr Rentrée scolaire quelles sont les aides à votre disposition ?
- 88 VOSGES SAINT AMÉ COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE TRANSFORMATION APPORTS
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 241011 France economie.gouv.fr Logement étudiant 6 conseils avant de signer cac
- 24 DORDOGNE CHÂTEAU L'ÉVÊQUE COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION APPORTS