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France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Le 18 janvier 2021
France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
210119 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Le droit des sociétés français accompagne le développement des entreprises avec des formes juridiques adaptées à leur taille depuis le régime micro pour les plus peti

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le droit des sociétés français accompagne le développement des entreprises avec des formes juridiques adaptées à leur taille depuis le régime micro pour les plus petites jusqu'aux sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance 2 commissaires aux comptes faisant appel public à l'épargne.

La transformation en société par actions (SAS, SA, SCA) marque la rupture entre la société de personnes et la société de capital.

A cette occasion, le législateur a rendu obligatoire le recours à un commissaire aux comptes, commissaire à la transformation pour vérifier la santé financière de la société transformée. 

Le commissaire à la transformation vérifie principalement que les capitaux propres sont supérieurs ou égaux au capital social. Ce travail implique une vérification des actifs (qui ne doivent pas être surévalués) et des passifs (qui doivent tous être comptabilisés).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.