France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Ci-dessous les documents que nous demandons pour accomplir une mission de commissariat à la transformation qui certifie l'intégrité du capital social d'une entreprise future société par actions :
SITUATION OU FEC PROVISOIRE DE MOINS DE 3 MOIS Dernière liasse fiscale.
Les 3 derniers relevés de comptes bancaires mensuels de toutes les banques
Extrait Kbis Projet de Statuts Société par actions
PV AG DECISION TRANSFORMATION et nomination commissaire à la transformation
TOUS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA FORMALITE
Copie de la pièce d'identité du dirigeant
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- novembre 2025
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