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France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DESIGNATION ET SOCIETE CONCERNEE cat cat

Le 08 décembre 2020
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201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DESIGNATION ET SOCIETES CONCERNEES cat cat Le ou les commissaires à la transformation sont obligatoires en cas de transformation d'une société commerciale en société par actions. Le ou les commissaires à la

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le ou les commissaires à la transformation sont obligatoires en cas de transformation d'une société commerciale en société par actions. Le ou les commissaires à la transformation sont chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.

Sauf commissaire aux comptes titulaire, le commissaire à la transformation est désigné soit à l'unanimité des associés ou par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.