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France COMMISSARIAT AUX APPORTS CNCC COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL cac

Le 20 janvier 2020
L'apport en nature à une société commerciale se définit comme tout bien, droit ou valeur non numéraire fait en échange de titres sociaux. En cas d'apport en nature, l'intervention du commissaire aux apports est toujours obligatoire excepté le cas des pet…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'apport en nature à une société commerciale se définit comme tout bien, droit ou valeur non numéraire fait en échange de titres sociaux.

En cas d'apport en nature, l'intervention du commissaire aux apports est toujours obligatoire excepté le cas des petits apports (loi Sapin II).

L'intervention d'un tiers évaluateur est facultative. Le commissaire aux apports se prononce sur l'évaluation retenue dans le traité d'apport et la méthode d'évaluation. En cas de difficulté, il peut s'appuyer facultativement sur le dossier d'un expert évaluateur.

Il est alors important à la signature de la lettre de mission avec le commissaire aux apports de vérifier l'exigence d'un expert évaluateur. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.