France COMMISSARIAT AUX APPORTS D'UN IMMEUBLE COMMISSAIRE AUX APPORTS cat caa caf

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le commissaire aux apports certifie que la valeur des biens apportés en nature, à l'occasion d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital, est au moins égale à celle qui a été définie dans le traité d'apport.

Le commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature à une société commerciale quelque soit son régime d'imposition : IS Impôt sur les Sociétés ou IR Impôt sur le Revenu.

La certification du commissaire aux apports permet d'éviter les évaluations fantaisistes des biens apportés en nature et sécurise les relations de la société avec les tiers extérieurs (fournisseurs, clients, personnel, organismes sociaux, état, associés ou actionnaires débiteurs ou créditeurs divers, banque…) sur la base d'un capital social certifié et crédible.

Pour effectuer sa mission le commissaire aux apports d'un immeuble demandera principalement les documents suivants : traité d'apport, acte de propriété, garanties prises sur les biens apportés, dossier d'évaluation, contrat de location, projet juridique d'apport en capital…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com