France COMMISSARIAT AUX APPORTS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ACCIDENTE caa cac cat

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons été sollicités pour le commissariat aux apports d'un véhicule de transport accidenté à une société de transport en cours de constitution.

Même accidenté, un véhicule de transport a une valeur à dire d'expert à laquelle est attachée une assurance qui remboursera tout ou partie de la valeur du véhicule.

Le commissaire aux apports demandera le carte grise du véhicule, son certificat de non gage, le contrat d'assurance souscrit pour le véhicule, éventuellement, l'accord de prise en charge de la réparation ou du paiement de la valeur de remplacement, le projet de statut de la société en cours de constitution, la carte nationale d'identité ou la carte de résident du propriétaire, le projet des formalités juridiques de constitution puis l'extrait Kbis après immatriculation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.