France COMMISSARIAT AUX APPORTS EN NATURE LES PRINCIPAUX POINTS D'INTERET caa cat

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

France COMMISSARIAT AUX APPORTS EN NATURE LES PRINCIPAUX POINTS D'INTERET caa cat.

A la constitution ou à l'occasion de l'augmentation du capital des sociétés , les associés ou actionnaires peuvent faire trois types d'apport : l'apport en numéraire, l'apport en industrie ou l'apport en nature.

L'apport en nature est un apport de biens matériels ou immatériels à l'exclusion du numéraire. Il peut s'agir de titres de société, d'une entreprise, d'un fonds de commerce, d'un droit au bail voire plus simplement d'un immeuble, d'une voiture, d'un droit au bail, d'un stock, de créances clients.

Il y a transfert de propriété avec possibilité de démembrement entre usufruit et nue-propriété. 

Un commissaire aux apports doit obligatoirement être nommé pour certifier la valeur du bien apporté.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.