France COMMISSARIAT AUX APPORTS ET COMMISSARIAT A LA FUSION DEFINITION RELATION PROFIL CRITERES DE CHOIX commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le commissaire aux apports certifie qu'un apport en nature n'est pas surévalué. L'apport peut être un bien immobilier, des titres de participation, une activité professionnelle fonds de commerce, fonds libéral, des stocks, des créances…

Le commissaire à la fusion certifie, d'abord, que les apports des sociétés fusionnées ne sont pas surévalués. Il émet, de plus, un avis sur les modalités de la fusion.

Les personnes habilitées à accomplir les missions de commissariat aux apports et de commissariat à la fusion sont les commissaires aux comptes inscrits.

Le choix du commissaire aux apports et à la fusion revient soit au tribunal de commerce soit à la société.

Le commissaire aux apports et à la fusion ne peut être le commissaire aux comptes des sociétés parties à l'opération.

Nous avons une longue expérience des commissariat aux apports et à la fusion.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com