France CONFIDENTIALITE DES COMPTES LORS DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Confidentialité des dépôts de comptes annuels.

Après la possibilité, pour les micro-entreprises, de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce  de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité du compte de résultat.

En effet, sous-réserve de remplir certaines conditions, les PME peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat directement sur le site Infogreffe depuis le 10 Août 2016.

 Les entreprises concernées jusqu'ici par la confidentialité du dépôt des comptes sont :

Les sociétés commerciales remplissant au moins deux des critères suivants :

Un total du bilan inférieur à 350000€
Un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 700000€
Moins de 10 salariés
 

A celles-ci s'ajoute donc maintenant certaines petites entreprises qui accèderont à une option de confidentialité plus épurée ne s'appliquant qu'au compte de résultat. Les conditions pour cette confidentialité partielle demandent à ne pas dépasser 2 des 3 critères suivants :

Un total de bilan de 4 millions d'euros
Un chiffre d'affaires annuel hors taxes de moins de 8 millions d'euros
Moins de 50 salariés.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com