France CONSEIL FISCAL PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 ET MESURES D'URGENCE cf cj cs ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, conseil social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

4 articles du projet de loi portant Mesures d'Urgence Economique et Sociales :

prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 1000€ exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC,

exonération des charges sociales et d'impôt sur le revenu sous certaines conditions pour ces dernières des heures supplémentaires et complémentaires à partir du 1er janvier 2019,

retour au taux de 6,6% de la CSG pour les retraités seuls dont les revenus sont inférieurs à 2000€ nets mensuels.

augmentation de la prime d'activité décret non publié.

Pour financer ces mesures d'allégement : report d'un an de la baisse du taux de l'IS à 31% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur à 250M€ et taxation des GAFA.

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