France CONSTITUTION DE SOCIETES AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT DE CRYPTO-ACTIFS commissaire-aux-comptes commissaire-aux-apports commissaire-à-la-transformation commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CC

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux apports, commissaire aux comptes… depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Constituer ou augmenter le capital d'une société par l'apport de crypto-monnaie (Bitcoin, Ethereum, Ripple…) est considéré en droit français comme un apport à nature.

Cet apport en nature est soumis à la certification d'un commissaire aux apports sauf si l'apport est inférieur à 30000€ et que les apports en nature représentent moins de 50% du capital social.

Si les crypto-monnaies sont cotées, la valeur de l'apport est fixée par le cours à la date et à l'heure de l'assemblée générale. Le commissaire aux apports certifiera la valeur sur la base de cette cote. Attention, en cas de dépréciation des crypto-actifs, il faudra constater une provision pour dépréciation chaque fin d'année. Cette provision peut faire baisser la rentabilité. Les plus-values ne seront constatées qu'à la vente effectives des crypto-monnaies.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, de commissaire aux apports, conseil juridique, expert-comptable… appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com