France Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement DROIT SOCIAL ds

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement Sources : décret 2020-1084 du 24-8-2020, JO du 25-8 et loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 76, II, JO du 31-7 © Copyright Editions Francis Lefebvre via my.arturin.com linkedIn Facebook.

"Comme pour l’embauche d’un apprenti, l’employeur qui recrute un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 peut prétendre à une aide financière exceptionnelle pour la première année d’exécution du contrat.

Conditions du bénéfice de l’aide
Pour toutes les entreprises . Si un employeur recrute un salarié âgé de moins de 30 ans (à la date de conclusion du contrat) par un contrat de professionnalisation conclu entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021, pour la première année d’exécution du contrat, il a droit à une aide financière exceptionnelle lorsque ce salarié prépare un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master ou bac + 5).

Bon à savoir. L’aide est également accordée à l’employeur si le jeune salarié embauché prépare une qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP, C. trav. art. L 6 314-1, 3°) ou s’il recrute en contrat de professionnalisation expérimental (définition d’un parcours sur-mesure) pour l’acquisition par le jeune salarié d’une compétence définie par lui et par l’opérateur de compétences (Opco) (loi Avenir professionnel 2018-771 du 5-9-2018 art. 28, VI, JO du 6-9).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus : un quota minimal d’alternants. Si l’entreprise emploie au moins 250 salariés, pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation, l’employeur doit s’engager, lors de l’attribution de l’aide, à atteindre dans son effectif au 31.12.2021 un pourcentage minimal de salariés alternants (à savoir des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE et des salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche - CIFRE), qui est calculé exactement de la même façon que pour l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis.

Cette aide est attribuée à un employeur d’au moins 250 salariés qui, lors de l’attribution de l’aide, s’engage :

- à atteindre, dans son effectif salarié annuel au 31-12-2021, au moins 5 % d’alternants (apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des volontaires accomplissant un VIE et salariés bénéficiant d'une CIFRE) ;

- ou à atteindre, dans son effectif salarié annuel au 31-12-2021, au moins 3 % de salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et à justifier qu’au 31-12-2021 son effectif de ces alternants aura progressé d’au moins 10 % par rapport à 2020 (ou à justifier que son effectif de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation aura progressé au 31-12-2021 et qu’il relève d'une branche dont les entreprises d’au moins 250 salariés devront atteindre en 2021 un seuil, fixé par accord de branche, d'au moins + 10 % de ces alternants par rapport à 2020).

À noter. Ce pourcentage est égal au rapport entre l’effectif d’alternants et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.

Calcul de l’effectif. Pour l’application de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, l'effectif salarié annuel de l'employeur (y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (CSS art. L 130-1, I).

Bon à savoir. L'entreprise d'au moins 250 salariés soumise à la taxe d'apprentissage mais exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CGI art 1609 quinvicies) sur les rémunérations versées en 2021 est réputée respecter la condition d'engagement du quota minimal d’alternants.

Montant et versement
Montant de 5 000 € ou 8 000 €. Comme pour les employeurs d’apprentis, l’aide exceptionnelle versée à l’employeur pour la première année d'exécution du contrat de professionnalisation est au maximum de :

- 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans ;

- 8 000 € pour un salarié d'au moins 18 ans et de moins de 30 ans (majoration de 5 000 € à 8 000 € dès le 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).

Formalités de versement. L'aide est versée à l’employeur chaque mois par l’agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération au jeune salarié. Pour percevoir le versement mensuel de l’aide, l’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation pour validation à l’Opco dont il dépend, qui, ensuite le dépose auprès de la Direccte du lieu d’exécution du contrat. L’employeur doit justifier, chaque mois, de la poursuite du contrat de professionnalisation. Pour cela, il doit transmettre à l’ASP, tous les mois d’exécution du contrat, le bulletin de paie du salarié, à défaut, l'aide est suspendue le mois suivant.

Bon à savoir. L’ASP, qui gère l’attribution et le versement de l’aide, peut demander à l’employeur ainsi qu’à l’Opco toutes les informations et documents complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés. Si le contrat de professionnalisation est suspendu et que la rémunération n’est plus versée au jeune salarié, l'aide n’est pas versée à l’employeur pour chaque mois de suspension du contrat.

Entreprises d’au moins 250 salariés. Comme pour l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, pour bénéficier de l'aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation, l’employeur doit, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, transmettre à l’ASP un des engagements d’emploi d’un pourcentage minimal d’alternants et attester sur l'honneur qu’il s’engage à le respecter. Le 31-5-2022 au plus tard, l’employeur devra adresser à l’ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cet engagement. À défaut, l’employeur devra rembourser les sommes perçues au titre de l’aide."

Sources : décret 2020-1084 du 24-8-2020, JO du 25-8 et loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 76, II, JO du 31-7 © Copyright Editions Francis Lefebvre via my.arturin.com linkedIn Facebook.

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