France CONTROLE FISCAL CONTRADICTOIRE SAISIR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
En cas de vérification de comptabilité, nous conseillons le contribuable vérifié de saisir toutes les commissions administratives qu'il peut saisir :
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDID ou CODEP),
Dans certains cas, la commission de l'abus de droit fiscal,
Dans certains cas, la commission départementale de conciliation.
Deux avantages : une chance supplémentaire d'obtenir des dégrèvements et le report de la date de règlement.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, de conseil juridique, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- juillet 2022
- 2207 France COMMISSAIRE AUX COMPTES MODELE ATTESTATION DES REMUNERATIONS SA SCA
- COMMISSAIRE AUX COMPTES modèle déclaration lettre affirmation direction sociét
- 220706 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES MODELE APPLICATION NORME PE PETITE ENTREPRISE
- COMMISSAIRE AUX COMPTES toulemploi.com expert comptable bons comptes bons amis
- 2207 France COMMISSAIRE AUX COMPTES MODELE COMPTE RENDU DE PRISE DE CONNAISSANCE
