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France CONTROLE FISCAL CONTRADICTOIRE SAISIR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Le 11 février 2019
En cas de vérification de comptabilité, nous conseillons le contribuable vérifié de saisir toutes les commissions administratives qu'il peut saisir :  La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDID ou CODEP),

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En cas de vérification de comptabilité, nous conseillons le contribuable vérifié de saisir toutes les commissions administratives qu'il peut saisir : 

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDID ou CODEP),

Dans certains cas, la commission de l'abus de droit fiscal,

Dans certains cas, la commission départementale de conciliation.

Deux avantages : une chance supplémentaire d'obtenir des dégrèvements et le report de la date de règlement.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, de conseil juridique, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com