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France CONTROLE FISCAL IMPOSITION NON CONSTITUTIONNELLE DES REVENUS DISTRIBUES

Le 19 février 2019
Depuis la loi de finances du 29 12 2014 article 2, l'imposition des revenus occultes est inconstitutionnelle. Ceci permet, à ce jour 19 2 2019, d'exercer des recours en TA Tribunal Administratif pour annuler les redressements concernés. 

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil en droit social, conseil juridique, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Depuis la loi de finances du 29 12 2014 article 2, l'imposition des revenus occultes est inconstitutionnelle. Ceci permet, à ce jour 19 2 2019, d'exercer des recours en TA Tribunal Administratif pour annuler les redressements concernés.

Sont concernés les contribuables poursuivis sur le fondement de l'article 111 c à e ou de l'article 123bis et de l'article 109 du CGI pour les exercices 2014 et suivants.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil en droit social, conseil juridique, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com