France CORONAVIRUS COVID-19 LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ec cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Paris, le 2 avril 2020

Note d’information à la profession

Nous revenons vers vous experts-comptables pour faire un nouveau point sur nos échanges avec les pouvoirs publics et les dernières évolutions des mesures d’accompagnement des entreprises.

Déclarations de TVA des mois d’avril et de mai 2020

Faisant suite à nos demandes conjointes avec d’autres organisations professionnelles, la DGFiP vient d’accepter de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés par le Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260). Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;

si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Campagne déclarative

Faisant suite à notre demande sur la possibilité d’utiliser le millésime N-1 pour les liasses des professionnels, la DGFiP vient de nous confirmer que le dépôt des liasses fiscales BIC, BNC, BA déjà effectué à l’aide du millésime N-1 ne devra pas être complété d’un nouveau dépôt avec le millésime 2020. Cette tolérance concerne uniquement les dépôts déjà effectués, l’envoi de nouvelles liasses devant désormais être réalisé à partir du millésime 2020.

S’agissant de la date limite de dépôt des liasses fiscales initialement reportée au 31 mai, la DGFiP a accepté le principe d’un nouveau report sur le mois de juin. Nous poursuivons nos échanges afin de déterminer un calendrier précis qui prendra également en compte le report des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE et de la TVA (CA12). Il en est de même s’agissant des déclarations de revenus pour lesquelles un nouveau report de date limite de dépôt est également à l’étude.

Prélèvement SEPA

Nous avons été informés, suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, qu’un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement de TVA et du PAS notamment. Or, il est indispensable de rétablir ces mandats de prélèvement SEPA.

Il en va de même si l’opposition a été faire pour le paiement des charges sociales.

Ainsi, si l'entreprise a fait opposition auprès de sa banque :

soit par une opposition temporaire jusqu'à une certaine date déterminée par l'entreprise : tous les prélèvements fiscaux quel que soit l'impôt sont rejetés dès lors qu'ils sont présentés dans la période d'opposition temporaire, ce qui n'est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances. Il convient dès lors de lever rapidement l'opposition aux prélèvements fiscaux en contactant l'agence bancaire ou directement dans l'espace bancaire ;
soit par une demande de révocation de mandat : tous les prélèvements fiscaux quel que soit l'impôt sont rejetés (y compris la TVA et le PAS). Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé. Ce mandat peut être généré dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).

Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées

Faisant suite à nos demandes, des précisions ont pu nous être apportées sur le dispositif envisagé. Ainsi, à ce stade du projet, l’interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés. Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.

 Nous tenions à partager avec vous et au plus vite le résultat de nos échanges qui se poursuivent avec nos interlocuteurs des différents ministères et administrations.

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