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France COVID Chômage partiel et télétravail Chômage partiel et télétravail ec cj

Le 30 avril 2020
Chômage partiel et télétravail L’employeur peut-il alterner pour un même salarié le télétravail et le chômage partiel ? Pas de cumul télétravail-activité partielle L’employeur ne peut pas demander à un salarié placé en activité partielle de travailler

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Chômage partiel et télétravail

L’employeur peut-il alterner pour un même salarié le télétravail et le chômage partiel ?


Pas de cumul télétravail-activité partielle
L’employeur ne peut pas demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement il ne peut pas le placer en activité partielle alors qu’il est déjà en télétravail. Les entreprises qui ne respectent pas la règle du non-cumul du télétravail et du placement en activité partielle s’exposent à des sanctions pénales et administratives.

Alternance possible du télétravail et activité partielle
Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps correspondant à cette réduction de l’horaire de travail et mettre le salarié en télétravail pour le temps travaillé.

Si un salarié alterne au cours d’une semaine période en télétravail et période non travaillée en activité partielle, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. Pour cela, il doit distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine. Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée. Ces éléments peuvent être réclamés à l’employeur pour l’instruction de sa demande de prise en charge du chômage partiel ou en cas de contrôle par l’inspection du travail.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ?
L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande la prise en charge d’un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts.

La fraude à l’activité partielle se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par l’employeur. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur, donc pas en télétravail.

Ainsi, pour les salariés en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation.

Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur.

Si les salariés ont posé des congés payés, ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle donc l’employeur doit les rémunérer normalement.

Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient en télétravail ou sur le lieu de travail ou étaient en congés payés ou en jours de RTT ou repos conventionnels, il est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal, notamment le reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur, l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle, l’annulation des réductions ou des exonérations, totales ou partielles, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales (CSS art. L 133-4-2) et de sanctions pénales (employeur entrepreneur individuel : emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 € ; employeurs en société : une amende de 225 000 € ; C. trav. art. L 8224-1).

Source : Ministère du travail, Q/R Activité partielle-chômage partiel, mis à jour le 27.04.2020 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/activite-partielle-chomage-partiel

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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