France DANS QUEL CAS LE COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION EST IL FACULTATIF ? cat cac
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Un commissaire à la transformation est désigné dans les cas suivants :
La transformation d'une SAS n'ayant as de commissaire aux comptes en SA ou SCA
La transformation d'une SARL n'ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA
La transformation d'une SCS, SNC ou Société civile n'ayant pas de commissaire aux comptes en SA SAS ou SCA
La transformation d'une SARL en SAS implique obligatoirement le recours à un commissaire à la transformation.
Il est désigné à l'unanimité des associés ou par le Président du Tribunal de Commerce
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- avril 2024
- entreprendre.service-public.fr impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
- entreprendre.service-public.fr La signature scannée une preuve insuffisante
- chambre-gironde.notaires.fr 200302 Droit préemption urbain cession parts SCI
- entreprendre.service-public.fr droit de préemption commercial de la commune
- 45 LOIRET VITRY AUX LOGES COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION AUX APPORTS
