France Dans quels cas une fondation doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

H1 260309 France Dans quels cas une fondation doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Source service-public.gouv.fr 

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

Fondation reconnue d'utilité publique
Fondation d'entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.

Article rédigé par service-public.gouv.fr rédigé par service-public.gouv.fr contrôlé par Christophe Guyot-Sionnest

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot : Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises