France DCP DECLARER UNE CESSATION DE PAIEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE JURIDIQUE cj
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La cessation de paiement arrive quand une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce et de déposer un dossier de déclaration de cessation de paiement qui identifie précisément l'entreprise concernée et recense et évalue les composantes de l'actif disponible et du passif exigible.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au +0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- janvier 2022
- France CNCC des COMMISSAIRES AUX COMPTES AVIS TECHNIQUE FERMETURE janvier 2022 cc
- 84 VAUCLUSE SERIGNAN DU COMTAT COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATI AUX APPOR
- EXPERT COMPTABLE FISCALITE ENR DROIT SUR ACTES DES SOCIETES APPORT PUR ET SIMPLE
- EXPERT COMPTABLE FISCALITE ENR DROITS SUR LES APPORTS A TITRE ONEREUX DES SOCIETES
- COMMISSAIRE AUX APPORTS SCI A L'IS IMPOSITION DE L'APPORT EN TITRE OU IMMEUBLES caa
