France DCP DECLARER UNE CESSATION DE PAIEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE JURIDIQUE cj
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La cessation de paiement arrive quand une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce et de déposer un dossier de déclaration de cessation de paiement qui identifie précisément l'entreprise concernée et recense et évalue les composantes de l'actif disponible et du passif exigible.
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