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France DECLARATION BNC BENEFICES NON COMMERCIAUX 2035 RETROCESSION D'HONORAIRES BENEFICE CREANCES DETTES expert-comptable conseil-fiscal conseil-social conseil-juridique commissaire-aux-comptes

Le 18 septembre 2018
Les rétrocessions d'honoraires sont constituées par des sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes expert-comptable conseil-fiscal conseil-social conseil-juridique depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les rétrocessions d'honoraires sont constituées par des sommes reversées par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.

Elle présente l'avantage de transférer la TVA et de baisser le résultat BNC de la personne qui rétrocède.

En principe le bénéfice net BNC 2035 doit être établi selon les règles recettes / dépenses. Par dérogation, le bénéfice peut sur option être déterminé selon les créances acquises et dépenses engagées au cours de l'année d'imposition .

Mais attention, il y a des règles précises pour valider ces opérations.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission d'expert-comptable conseil-fiscal conseil-social conseil-juridique, de commissaire aux comptes appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com