France DELAI DE PROCEDURES DISCIPLINAIRES DURANT LA CRISE CONSEIL JURIDIQUE cj ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Covid-19 : délais de procédure disciplinaire durant la crise

"Les délais de procédure disciplinaire expirant durant la période juridiquement protégée ayant débuté le 12-3-2020 et se terminant le 23-6-2020 sont-ils exceptionnellement prolongés

Oui, répond le ministère de la Justice. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306, qui prévoit que les délais pour agir échus durant l’état d’urgence sanitaire sont prolongés dans la limite de 2 mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée ne fait aucune distinction selon la matière concernée. Il s'applique donc aussi bien en droit civil, en droit commercial ou en droit du travail, et au sein de celui-ci à la procédure disciplinaire (mais, il ne s’applique pas à certaines matières (art.1), ni aux délais qui font l’objet d’autres adaptations particulières).

Ainsi, l'article L 1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Ce délai est prévu par la loi à peine de prescription.

Par conséquent, si ce délai de 2 mois pour sanctionner une faute a expiré ou expire durant la période juridiquement protégée, c'est-à-dire entre le 12-3-2020 et le 23-6-2020 (ord. 2020-306 du 25-3-2020, art. 1 et 2 et ord.2020-560 du 13-5-2020), l'employeur pourra engager des poursuites disciplinaires jusqu'à 2 mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23-8-2020.

De même, concernant le délai maximal d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du Code du travail pour notifier la sanction au salarié, si ce délai de notification de la sanction disciplinaire, qui ne peut intervenir plus d’1 mois après le jour fixé pour l’entretien expire durant la période juridiquement protégée, la sanction pourra valablement être notifiée jusqu'à 1 mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23-7-2020.

Attention ! En cas de litige prud’homal, le juge n’est pas lié par cette position du ministère de la Justice (ministère de la Justice, questions-réponses mis à jour le 20-5-2020 sur www.justice.gouv.fr ), qui n’a pas de valeur contraignante."

Source : questions-réponses mis à jour le 20-5-2020 sur www.justice.gouv.fr ,

© Copyright Editions Francis Lefebvre via my.arturin.com linkedIn facebook.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.