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France DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE COTISATIONS SOCIALES CONSEIL SOCIAL

Le 21 mars 2019
"L'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration. Ces délais et leurs points de départ varient…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil en droit social, conseil juridique, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"L'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration. Ces délais et leurs points de départ varient. 

Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans :

à partir de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises ;

à partir du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle les cotisations sint dues pour les travailleurs indépendants.

Un contrôle réalisé en 2019 porte sur les années 2018, 2017 et 2016 pour les entreprises.

Pour les travailleurs indépendants, un contrôle réalisé :

avant le 30 juin 2019 porte sur les exercices 2017 2016 et 2015 ;

après le 30 juin 2019 porte sur les exercices 2018 2017 et 2016."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil en droit social, conseil juridique, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com