France DEMANDE D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU PROJET DE LOI PACTE CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Pour tout lecteur de cette page qui souhaite aider les commissaires aux comptes merci d'envoyer le modèle de lettre ci-dessous aux députés de votre département.

Identité de l'électeur

adresse

Identité du député

Assemblée Nationale

126 rue de l’Université.

75355 Paris 07 SP

Issy, le 7 septembre 2018

Monsieur le Député,

Je souhaite, par la présente, attirer votre attention sur l’avenir du commissariat aux comptes en France.

L’assemblée nationale est actuellement en train de débattre de la loi PACTE et particulièrement de l’article 9 relatif aux commissaires aux comptes.

Malgré tout le travail réalisé par le gouvernement, l’IGF, la mission Cambourg et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, je demeure extrêmement inquiet des conséquences de l'article 9 de la loi PACTE.

L'arrêt immédiat des mandats de commissariat aux comptes dès la publication du décret d'application de la loi PACTE réduit complètement les possibilités d'adaptation de mon modèle économique. 

Le relèvement des seuils, la suppression des commissaires aux comptes dans les sociétés filiales de groupe et l'arrêt instantané des mandats provoquent pour ce qui concerne mon portefeuille de mandats une perte de 80K€ de chiffre d'affaires HT sur un total de 100K€.

Pour ces raisons, je ne suis donc pas d'accord avec l'article 9 qui concerne les seuils de nomination des commissaires aux comptes.

Je vous demande de proposer un amendement de l'article 9 de la loi PACTE sur 4 points  :

1) fixer le seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les entreprises et autres groupements au dépassement de deux des trois seuils :  chiffre d'affaires annuel hors taxes 4 000 000 € Total actif du Bilan 2 000 000 € Effectif 25 salariés, en accord avec les demandes de l'association CACS en mouvement.

2) conserver les obligations de seuils de commissariat aux comptes pour toutes les entreprises dépassant deux des trois seuils ci-dessus même si elles sont filiales de groupe.

3) définir un audit légal PE allégé et fixer le seuil de nomination de l’audit légal PE obligatoire pour les entreprises et autres groupements au dépassement de deux des trois seuils : chiffre d'affaires annuel hors taxes 2 000 000 € Total actif du Bilan 1 000 000 € Effectif 12 salariés mais inférieurs aux seuils d’obligation de commissaire aux comptes. Mandat 3 ans renouvelable, procédure d’audit allégé pour une charge de travail réduite de moitié.

4) poursuivre les mandats actuels jusqu'à leur échéance.

Ci-dessous l'actualité concernée d'un site web qui traite le problème : https://www.conseil-cac.com/france-article-9-du-projet-de-loi-pacte-relevement-des-seuils-d-intervention-des-commissaires-aux-comptes-commissaire-aux-comptes-commissaire-a-la-transformation-commissaire-aux-apports_ad697.html

Je vous saurais gré de bien vouloir m’informer des mesures que vous ne manquerez pas de prendre pour faire face à cette future difficulté économique et sociale que va connaître notre pays.

Je vous remercie de l’attention toute particulière que vous voudrez bien réserver à ma demande et vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma plus haute considération.

Identité de l'électeur

Merci pour votre aide.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.