FRANCE DEPOT DES COMPTES SOCIAUX conseil juridique expert-comptable SOCIETES CONCERNEES DATE MOYEN LISTE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, conseil juridique, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Liste des principales sociétés concernées par le dépôt obligatoire des comptes :

les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de personnes sous certaines conditions (ayant uniquement pour associés des sociétés commerciales par actions, SNC ou SARL, les sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral…

Délai de dépôt un mois au plus tard après la date d'assemblée générale d'approbation du résultat (dans les 6 mois de la clôture).

Envoi au greffe par courrier.

Liste des documents principaux à envoyer : bilan compte de résultat, annexes, rapport de gestion, procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes et d'affectation du résultat, éventuellement le rapport du commissaire aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission d'expertise comptable, de conseil juridique, de commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.