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France DETOURNEMENT DE FONDS PAR UN ASSOCIE SALARIE D'UNE SARL CONSEIL JURIDIQUE

Le 27 décembre 2019
L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 du code pénal comme étant "le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de le…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 du code pénal comme étant "le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé."

L'abus de confiance suppose une condition préalable qui consiste en la remise de fonds, de valeurs ou biens à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'incrimination porte donc sur des biens mobiliers (somme d'argent, carte bancaire, etc…).

L'abus de confiance est une infraction intentionnelle. Le délit est consommé dès qu'il y a preuve de détournement et que la chose n'est pas restituée ou qu'elle a été consommée de manière abusive.

Les délits d'abus de confiance ou le vol pourront être utilisés à l'encontre d'un associé en l'absence de qualification du délit d'abus de biens sociaux.

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